Les crédits d’impôt dédiés aux activités de recherche, développement et innovation

Le crédit d’impôt recherche (CIR) et le crédit d’impôt innovation (CII) sont deux mesures fiscales destinées à soutenir les efforts de R&D des entreprises. Mais comment fonctionne ces crédits d’impôt ?

Les réductions et abattements d’impôt n’impactent une entreprise que si elle a un résultat imposable. Si le montant de la réduction est supérieur à l’impôt sur les bénéfices à payer (impôt sur les sociétés ou impôt sur les revenus), aucun remboursement n’est possible : l’impôt est ramené à zéro.

Les crédits d’impôt sont également soustraits à l’impôt. Mais contrairement aux réductions d’impôt, le surplus (voir la totalité) constitue une « créance » de l’État. Dans le cas du CIR et du CII, cette créance est utilisable pour le paiement de l’impôt des trois prochaines années. Pour les PME, les entreprises de moins de 2 ans, les jeunes entreprises innovantes et les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, une demande de remboursement immédiat est également possible

Dans le cas du CIR, les activités donnant droit au crédit d’impôt sont les travaux de Recherche & Développement. L’administration fiscale (BOI-BIC-RICI-10-10-10-20) définit 5 critères pour considérer que des travaux menés par une entreprise sont de la R&D :

1. Comporter un élément de nouveauté : nouvelles connaissances et non nouveaux produits ou procédés.

2. Comporter un élément de créativité : concepts, idées nouvelles.

3. Comporter un élément d’incertitude : le CIR récompense ainsi la prise de risque inhérente aux projets de R&D. Il n’y a aucune condition de succès.

4. Être systématique : activités planifiées, travaux et résultats consignés.

5. Être transférable et/ou reproductible : transfert des nouvelles connaissances acquises.

Le CII étend le champ d’application du CIR à certaines activités d’innovation pour les PME concevant des prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits. L’administration (BOI-BIC-RICI-10-10-45-10) considère comme nouveau produit un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions suivantes :

1. Il n’est pas encore mis sur le marché de l’entreprise et de ses concurrents à la date du début des travaux d’innovation ;

2. Il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités.

Le manuel de Frascati et le manuel d’Oslo servent de référence pour la définition des activités de recherche et d’innovation, et peuvent vous aider à déterminer si vos projets sont éligibles.

Les dépenses éligibles au CIR et au CII (BOI-BIC-RICI-10-10-20) sont les suivantes:

• Dotations aux amortissements des biens et bâtiments affectées à la recherche. En cas d'utilisation mixte recherche-fabrication, seule la part recherche doit être retenue.

• Dépenses de personnel concernant les chercheurs et techniciens de recherche, pris en compte au prorata du temps effectivement consacré aux opérations de recherche (le salaire des jeunes docteurs est pris en compte pour le double de son montant pendant 2 ans après leur embauche en CDI dans le cas du CIR).

• Rémunérations supplémentaires des salariés auteurs d'une invention.

• Dépenses de fonctionnement, fixées forfaitairement à 75 % des dotations aux amortissements et 50 % des dépenses de personnel (200 % pour les dépenses concernant les jeunes docteurs pour le CIR).

• Dépenses de recherche externalisées, confiées à tout organisme public, université, fondation reconnue d'utilité publique, association de la loi de 1901 ayant pour fondateur et membre un organisme de recherche ou une université, dépenses retenues pour le double de leur montant (à condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance entre l'organisme et l'entreprise).

• Dépenses de recherche confiées à des organismes agréés par le ministère de la recherche (limitées à 3 fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt).

• Frais de brevets.

• Dépenses de normalisation des produits de l'entreprise (pour 50 % du montant).

• Dépenses de veille technologique (plafonnés à 60 000 € par an).

• Dépenses de nouvelles collections dans le secteur textile-habillement-cuir.

Les dépenses éligibles doivent être réellement supportée par l’entreprise, il convient donc de soustraire les subventions et les avances remboursables obtenues pour le développement de votre projet. Dans le cas des avances remboursables, le montant remboursé au financeur est réintégrable au moment de leur remboursement.

Une fois l’assiette des dépenses éligibles au crédit d’impôt calculé, votre CIR se calcule selon les taux applicables suivant :

• 30 % sur la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d'euros ;

• 5 % sur la fraction des mêmes dépenses supérieure à 100 millions d'euros.

Ces taux sont majorés à 50 % et 5 % pour les dépenses situées dans des exploitations situées dans les départements d'outre-mer.

Le taux applicable pour le CII est de 20 %, majoré à 40 % dans les départements d’outre-mer. L’assiette des dépenses est plafonnée à 400 000 €, par conséquent le montant maximum de CII pouvant être déclaré par une entreprise au titre d’une même année civile est de 80 000 € (160 000 € en outre-mer).